Un acte unilatéral est un terme juridique qui fait référence à un accord entre deux parties où seule une partie est liée par les termes de l’accord. En d’autres termes, une seule partie doit remplir ses obligations en vertu de l’accord, tandis que l’autre partie est libre de choisir si elle veut ou non remplir ses obligations
Les explications
Les contrats unilatéraux sont généralement créés lorsqu’une partie fait une offre à une autre partie, et que cette dernière accepte l’offre. Par exemple, si vous proposez d’acheter la voiture de quelqu’un pour 1 000 dollars et que cette personne accepte votre offre, vous avez créé un contrat unilatéral. Le contrat est unilatéral parce que vous êtes le seul à être obligé de respecter l’accord ; l’autre personne peut choisir si elle veut ou non vous vendre sa voiture pour 1 000€.
Il existe certains types d’accords qui ne peuvent pas être des contrats unilatéraux. Par exemple, un contrat bilatéral est un accord entre deux parties où les deux parties sont obligées de remplir leurs obligations en vertu de l’accord. Ainsi, si vous acceptez d’acheter la voiture d’une personne pour 1 000€ et que celle-ci accepte de vous la vendre, vous avez créé un contrat bilatéral. Dans ce cas, les deux parties sont obligées de remplir leurs obligations en vertu de l’accord
Conclusion
Les contrats unilatéraux sont généralement exécutoires devant les tribunaux ; toutefois, il existe certaines exceptions. Par exemple, si une partie a fait de fausses déclarations ou de fausses promesses afin d’amener l’autre partie à accepter le contrat, celui-ci peut être annulé. De plus, si l’une des parties était sous la contrainte ou la coercition lorsqu’elle a accepté le contrat, celui-ci peut également être annulé. Si vous n’êtes pas certain qu’un contrat soit applicable devant un tribunal, il est toujours préférable de consulter un avocat expérimenté.
