Qu’est ce qu’un administrateur de biens ?
Un gestionnaire immobilier est un professionnel qui gère des immeubles pour le compte des propriétaires. Cela comprend la recherche de locataires, la conclusion des baux, la perception des loyers, les réparations, etc. Dans le cadre d’une copropriété, il intervient en qualité de syndic d’immeubles pour le compte de l’ensemble des copropriétaires. Il doit être titulaire […]
Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ?
Un acte unilatéral est un terme juridique qui fait référence à un accord entre deux parties où seule une partie est liée par les termes de l’accord. En d’autres termes, une seule partie doit remplir ses obligations en vertu de l’accord, tandis que l’autre partie est libre de choisir si elle veut ou non remplir […]
Qu’est ce qu’un acte sous seing privé?
En France, un acte sous seing privé est un acte juridique qui n’est soumis à aucune formalité à l’exception de la signature. Les actes sous seing privé sont généralement rédigés par les parties ou par un tiers, et peuvent être utilisés pour faciliter l’administration de la preuve ou pour garantir une meilleure sécurité juridique. Les […]
Qu’est-ce qu’un acte de vente ?
Un acte de vente est le contrat final entre un acheteur et un vendeur. Ce contrat signifie que l’acheteur est devenu le propriétaire du bien en question. La signature de ce contrat implique des frais de notaire, des droits de mutation, et d’autres émoluments. Définition de l’acte de vente Un acte de vente est un […]
Qu’est-ce qu’un acte authentique ?
Si vous êtes en train d’acheter ou de vendre une maison, vous avez peut-être rencontré le terme « acte authentique » Mais qu’est-ce qu’un acte authentique ? En résumé, c’est un contrat qui doit être rédigé par un notaire afin d’être publié au bureau des hypothèques et rendre l’acte opposable à tous les tiers. Il est obligatoire […]
Qu’est ce qu’un acompte
Un acompte est une somme versée lors de la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). Il sera soustrait du prix de vente du bien si la transaction se réalise. Si vous renoncez à l’achat pour de simples raisons personnelles, le vendeur a le droit de vous contraindre à acheter, au besoin […]
Qu’est-ce que l’achat en indivision ?
Introduction du blog : Lorsque deux ou plusieurs personnes sans lien de parenté s’associent pour acheter un bien immobilier, on parle d’achat en indivision. La signature de la convention d’indivision définit la part de chacune de ces personnes. L’indivision prend fin lorsque l’un des indivisaires vend sa part, ou lorsque l’un d’entre eux décède. Les […]