L’expropriation est le processus par lequel le gouvernement prend l’initiative de revendiquer un terrain ou une propriété privée pour un usage public. Elle ne peut être réalisée que pour des travaux ou des projets considérés comme étant d’intérêt public, et le propriétaire du bien affecté est indemnisé pour sa perte
Dans cet article, nous allons examiner de plus près l’expropriation, son fonctionnement et ce que vous devez savoir si vous êtes concerné.
Qu’est-ce qu’une expropriation ?
Une expropriation est une revendication par le gouvernement d’un terrain ou d’une propriété privée pour un usage public. Le gouvernement ne peut procéder à une expropriation que pour des travaux ou des projets considérés comme étant d’intérêt public, et les propriétaires fonciers ont droit à une indemnisation pour leur perte.
Il existe deux types d’expropriations : obligatoires et volontaires. Les expropriations obligatoires sont initiées par le gouvernement et exigent que le propriétaire du terrain ou du bien le cède à l’État. Les expropriations volontaires font l’objet d’un accord entre les propriétaires fonciers et le gouvernement et n’obligent pas le propriétaire à céder son bien.
Dans les deux cas, les propriétaires fonciers sont indemnisés pour leur perte sur la base de la valeur marchande de leur propriété ainsi que pour tout dommage subi au cours du processus
Comment fonctionne une expropriation ?
Le processus d’expropriation commence lorsque le gouvernement avise les propriétaires fonciers de son intention de procéder à une expropriation. Cet avis doit être signifié en personne ou par courrier recommandé, et doit comprendre une description du terrain ou de la propriété visée ainsi que l’objet de l’expropriation. Les propriétaires fonciers disposent alors de 30 jours à compter de la réception de cet avis pour s’opposer à l’expropriation.
Si aucune objection n’est soulevée, ou si les objections sont infructueuses, le gouvernement émettra une déclaration de prise de possession qui servira d’avis officiel qu’il a pris possession du terrain ou du bien en question. À partir de ce moment, les propriétaires fonciers n’ont plus aucun droit sur leur ancienne propriété et ne peuvent plus empêcher l’État d’y accéder.
Une fois la prise de possession effectuée, les propriétaires fonciers ont 6 mois pour soumettre une demande d’indemnisation comprenant des détails sur leurs droits de propriété, une estimation des dommages subis et une évaluation de la valeur marchande de leurs pertes. Une audience sera alors organisée afin de déterminer une offre d’indemnisation qui devra être acceptée ou rejetée dans un délai de 2 mois. Si aucun accord ne peut être trouvé, l’une ou l’autre des parties peut demander qu’un arbitrage ait lieu
Que dois-je faire si ma propriété est touchée par une expropriation ?
Si vous avez reçu un avis selon lequel votre propriété va faire l’objet d’une expropriation, il est important que vous demandiez un avis juridique dès que possible afin de protéger vos intérêts. Votre avocat vous aidera à vous opposer à l’expropriation si nécessaire, ainsi qu’à préparer votre demande d’indemnisation afin que vous soyez traité équitablement lors des négociations avec le gouvernement
Les expropriations peuvent être un processus stressant et déroutant, mais avec les conseils d’un expert, vous pouvez vous assurer que vos droits sont protégés à chaque étape du processus.
Conclusion
Les expropriations sont un processus complexe par lequel le gouvernement peut revendiquer la propriété de terrains ou de biens privés destinés à un usage public. Si vous avez reçu un avis selon lequel votre propriété pourrait faire l’objet d’une expropriation, il est important que vous demandiez immédiatement des conseils juridiques afin que vos droits soient protégés tout au long des négociations avec le gouvernement . .
