La Conservation des hypothèques est une institution administrative et fiscale française de la Direction générale des impôts (DGI). Il en existe plus de 300 en France. La conservation des hypothèques a une mission fiscale qui consiste à percevoir les droits et taxes d’enregistrement des actes authentiques. La procédure d’inscription est une procédure administrative, qui ne confère aux actes publiés qu’une présomption de preuve. Par ailleurs, elle a également une mission foncière et immobilière, par la publication et la conservation de tous les droits existants sur les biens immobiliers (servitude, hypothèque, usufruit…). Ainsi, toute personne qui en fait la demande est en droit d’obtenir des informations sur la situation patriarcale du bien.
Ce qu’il faut savoir
La Conservation des hypothèques a été créée par un décret du 5 juillet 1807. Il s’agissait alors de centraliser à Paris les registres d’actes authentiques relatifs aux biens situés sur le territoire de l’Empire français. Cette centralisation permettait de faciliter les recherches des particuliers et de lutter contre la fraude. L’institution prend alors le nom de « Conservation Générale des Archives Notariales et Hypothécaires » jusqu’en 1857. Cette année-là, les archives notariales sont séparées de celles des hypothèques et confiées à une nouvelle institution appelée « Archives Notariales ». Les Conservations des hypothèques ont ensuite conservé ce nom jusqu’à aujourd’hui
Le rôle des Conservations des hypothèques a évolué au fil du temps. Si ses principales missions sont restées inchangées depuis sa création, certaines ont été ajoutées ou approfondies. Par exemple, si à sa création la Conservations des hypothèques n’avait qu’une mission fiscale, elle a désormais également une mission juridictionnelle. En effet, depuis 1977, les litiges relatifs aux hypothèques sont réglés par des Chambres au sein de chaque Conservateur
Conclusion
Les Conservations deshypothèques jouent un rôle important en France puisqu’elles sont chargées de collecter les taxes sur l’enregistrement des actes authentiques ainsi que de tenir les registres de tous les droits existants sur les biens immobiliers. Elles fournissent un service essentiel tant aux particuliers qu’aux entreprises et contribuent à garantir que chacun ait accès à des informations précises sur la propriété et les droits immobiliers.
