Le droit de préemption (ou Droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, copropriétaire, …) ou collectivités publiques territoriales, mairies…) d’acquérir un bien par priorité à tout autre acquéreur, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
Dans ce billet de blog, nous allons étudier ce qu’est le droit de préemption, comment il peut être créé et ce qui se passe si le propriétaire ne notifie pas son intention de vendre au bénéficiaire. Continuez à lire pour en savoir plus !
Comment le droit de préemption est-il créé ?
La création d’un droit de préemption résulte soit de la loi, soit d’un contrat entre les parties intéressées. Lorsqu’un droit de préemption existe, le propriétaire doit notifier au bénéficiaire du droit de préemption son intention de vendre avant la mise en vente du bien
Que se passe-t-il si le propriétaire ne notifie pas son intention au bénéficiaire ?
Si le propriétaire ne notifie pas sa réponse dans le délai imparti, il est obligé d’informer le vendeur de son intention de vendre. Le titulaire du droit de préemption dispose généralement d’un délai assez court pour faire connaître sa réponse
Conclusion
Le droit de préemption est un outil juridique important qui peut être utilisé par des personnes privées ou des autorités publiques. Si vous envisagez de vendre votre bien, il est important de connaître les droits de préemption qui peuvent exister afin de respecter la loi et d’éviter toute sanction. Merci de votre lecture !
